JORF n°0216 du 4 septembre 2020

Article 1

Article 1

A l'article 17 de la décision du 24 août 2020 susmentionnée, le nom : « Combes » est remplacé par le nom : « Comes ».


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Version 1

A l'article 17 de la décision du 24 août 2020 susmentionnée, le nom : « Combes » est remplacé par le nom : « Comes ».