JORF n°0223 du 23 septembre 2017

Article 4

Article 4

La décision du 14 avril 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.


Historique des versions

Version 1

La décision du 14 avril 2017 portant délégation de signature (budget annexe « contrôle et exploitation aérien ») est abrogée.