Article 9
La décision du 31 mai 2017 (NOR : INTC1714788S) portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
1 version
JORF n°0210 du 8 septembre 2017
Article 9
Historique des versions
Version 1
La décision du 31 mai 2017 (NOR : INTC1714788S) portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.