JORF n°0217 du 19 septembre 2015

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service.
Délégation est également donnée à Mme Farida Benbekhrite à l'effet de d'effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Farida Benbekhrite, inspectrice des finances publiques, chef du service recouvrement de l'agence comptable principale, à l'effet de signer les lettres et documents courants entrant dans les attributions de son service.

Délégation est également donnée à Mme Farida Benbekhrite à l'effet de d'effectuer les déclarations au passif des procédures collectives.