JORF n°0204 du 4 septembre 2015

Article 4

Article 4

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »


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Version 1

L'article 22 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Magali Novis, attachée principale d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes décisions, correspondances courantes, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »