Après l'article 12 de la même décision, il est inséré un article 12-1 ainsi rédigé :

« Art. 12-1. - Délégation est donnée à M. Jean-Edmond Beyssier, administrateur civil, directeur de cabinet, directement placé sous l'autorité du directeur général des collectivités locales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, dans la limite de ses attributions :
« 1° Les actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
« 2° Les marchés et accords-cadres de fournitures, de services et de travaux, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation. »