Article 2
La présente décision, qui prendra effet à compter du 15 septembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision, qui prendra effet à compter du 15 septembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
La présente décision, qui prendra effet à compter du 15 septembre 2011, sera publiée au Journal officiel de la République française.