JORF n°0204 du 4 septembre 2009

Article 2

Article 2

Le XIII de l'article 2 est ainsi rédigé :
« XIII. ― Délégation est donnée à M. Olivier MONFRINI, commissaire de police, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »


Historique des versions

Version 1

Le XIII de l'article 2 est ainsi rédigé :

« XIII. ― Délégation est donnée à M. Olivier MONFRINI, commissaire de police, et à M. Thierry NADAM, commandant de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions et pièces comptables. »