Article 6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les collectivités territoriales et la société civile
Résumé Trois fonctionnaires peuvent signer des documents pour les collectivités territoriales et la société civile au nom du ministre.
Délégation est donnée à M. Frédéric CHOLÉ, administrateur de l'Etat du premier grade, délégué pour les collectivités territoriales et la société civile, à M. Denis BARBET, administrateur de l'Etat du deuxième grade, et à M. Jean-Marc POMMERAY, secrétaire des affaires étrangères principal, délégués adjoints pour les collectivités territoriales et la société civile, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation pour les collectivités territoriales et la société civile.
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