Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour documents comptables
Résumé Des employés peuvent signer des papiers comptables pour le ministre de l'intérieur, mais sous la supervision de leur chef.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, aux agents directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau des moyens généraux, ainsi qu'à son adjointe ci-après désignés :
- M. Daniel JOIGNY, adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur, gestionnaire instructeur et autorité de délivrance de rattachement ;
- Mme Sandra FERREIRA, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur, gestionnaire instructeur ;
- M. Nicolas MANETTE, adjoint administratif principal de 1re classe de l'intérieur, gestionnaire instructeur et autorité de délivrance de rattachement.
- Ilan RUSTER MONTERO, technicien des systèmes d'information et de communication, responsable logistique des moyens matériels et opérationnels.
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