Article 47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des ingénieurs contractuels
Résumé Deux ingénieurs peuvent signer des documents à la place du ministre pour leurs tâches numériques.
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre MILLE, ingénieur contractuel, chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'environnement numérique de travail et de l'animation territoriale, ainsi qu'à M. Bertram CLEMENT, ingénieur contractuel, adjoint au chef du bureau de l'accompagnement numérique de proximité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, leurs attributions respectives.
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