Article 41
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à des ingénieurs contractuels pour la signature d'actes administratifs
Résumé Deux personnes sont autorisées à signer des papiers importants pour le ministère de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Amine FENDRI, ingénieur contractuel, au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des applications numériques, et à Mme Yvette VINCIGUERRA, ingénieure contractuelle, adjointe au chef du bureau des applications des directions métiers, directement placée sous l'autorité de M. Amine FENDRI, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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