Article 31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministère de l'intérieur
Résumé Deux personnes au ministère de l'intérieur peuvent signer des papiers importants pour le ministre.
Délégation est donnée à M. Christian PERISSE, ingénieur principal des systèmes d'information et de communication chef du bureau composants de sécurité, et à M. Stéphane DEANA-MAILLE, contractuel, adjoint au chef du bureau composants de sécurité, directement placé sous l'autorité de M. Christian PERISSE, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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