Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à des agents pour la signature d'actes
Résumé Deux agents peuvent signer des papiers administratifs pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les tâches qui leur sont confiées.
Délégation est donnée à MM. Frédéric AOUSSOU, ingénieur des systèmes d'information et de communication, et Claudy DUMOULIN, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de la directrice de programme frontières sécurisées et fluides, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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