Article 21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour des documents comptables
Résumé Mme Rateau a le droit de signer des documents comptables pour son ministre.
Délégation est donnée à Mme Sandy RATEAU, secrétaire administrative de l'intérieur, cheffe du pôle temps de travail et accès, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des ressources humaines, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous documents comptables, dans la limite de ses attributions.
1 version