JORF n°0234 du 2 octobre 2024

Article 16

Article 16

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Délégation de pouvoirs de signature

Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers pour le ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, ainsi qu'à Mme Sabrina GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée M. Matthieu DEUERLING, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau du budget et de l'exécution financière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources et de l'accompagnement au changement, ainsi qu'à Mme Sabrina GAUTHIER, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget et de l'exécution financière, placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.