Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux adjoints du sous-directeur des architectures sécurisées
Résumé Deux adjoints peuvent signer des documents officiels à la place du ministre de l'intérieur.
Délégation est donnée à M. Renald THILLOU, ingénieur contractuel, adjoint au sous-directeur des architectures sécurisées et à M. Elie SILBERZTEIN, agent contractuel, adjoint au sous-directeur des architectures sécurisées, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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