Article 12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à des agents contractuels
Résumé Deux agents peuvent signer des documents administratifs au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour ce qu'ils sont habilités à faire.
Délégation est donnée à M. Patrick AMARELIS et à Mme Nathalie GUICHERD agents contractuels, adjoints au sous-directeur de l'innovation et de la donnée, directement placés sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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