JORF n°0230 du 4 octobre 2022

Article 1

Article 1

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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé Des fonctionnaires peuvent signer des documents de finances pour le ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.


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Version 1

Mme Muriel de Buttet, attachée d'administration de l'Etat hors classe, adjointe au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, Mme Pauline de Bucy, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Amélie Le Bouter et Mme Anne-Lise Rivière, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.