JORF n°0252 du 16 octobre 2020

Article 6

Article 6

La décision du 3 septembre 2019 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.


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La décision du 3 septembre 2019 portant mandat (budget annexe « contrôle et exploitation aériens ») est abrogée.