JORF n°0260 du 8 novembre 2019

Article 6

Article 6

Le régisseur est tenu de présenter ses registres comptables, les fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.


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Version 1

Le régisseur est tenu de présenter ses registres comptables, les fonds et ses formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.