L'article 9 de la décision du 15 février 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 9. - Délégation est donnée à Mme Françoise Jolly, chef de mission, à M. Christian Falconnet, attaché principal d'administration, et à Mme Martine Landais, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des emplois déconcentrés. »