Décision du 1er octobre 2012

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société ENEL Trade et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rejet des demandes d'ENEL Trade contre RTE

Résumé. Une décision rejette les demandes d'ENEL Trade contre RTE, concernant une notification tardive de révision des règles.

La présente décision sera notifiée à la société ENEL Trade et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Source : Légifrance