JORF n°0247 du 23 octobre 2012

Article 2

Article 2

La présente décision sera notifiée à la société ENEL Trade et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La présente décision sera notifiée à la société ENEL Trade et à la société RTE. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.