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Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005, notamment le cinquième alinéa de son article 24 ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment le IV de son article 46,
Décide :
Les prêts consentis par l'Etat, qui font l'objet d'un accord de réaménagement de dettes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée signé à Paris le 11 juin 2012, portant sur un montant de 97,1 millions d'euros, sont rééchelonnés.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er octobre 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez