Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aboration d'une décision de délégation de signature
Résumé Une décision de délégation de signature est annulée.
La décision du 11 septembre 2023 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOB2324524S) est abrogée.
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