Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature au directeur adjoint des Français à l'étranger
Résumé M. Raphaël TRANNOY peut signer des papiers importants pour le ministre des affaires étrangères, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à M. Raphaël TRANNOY, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur adjoint des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
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