JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Mme Bérengère DEZES peut signer des documents pour les ministres, mais pas pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Bérengère DEZES, administratrice de l'Etat du 2e grade, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse au sein du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse