JORF n°0059 du 10 mars 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature pour M. François LEPAGE

Résumé M. François LEPAGE peut signer des documents officiels pour plusieurs ministres, mais pas ceux liés aux marchés publics.

Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes,


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Version 1

Délégation est donnée à M. François LEPAGE, administrateur de l'Etat du 2e grade, adjoint à la sous-directrice des personnels administratifs et maritimes, au sein du service de gestion, à l'effet de signer, au nom du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, de la ministre de la transition énergétique et du secrétaire d'État chargé de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la sous-direction des personnels administratifs et maritimes,