Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation de la décision de délégation de signature de la direction centrale de la police judiciaire
Résumé Cette décision annule une précédente autorisation de signer au nom de la police judiciaire.
La décision du 4 janvier 2022 portant délégation de signature (direction centrale de la police judiciaire) est abrogée.
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