Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents pour le ministère de la justice.
La décision du 22 novembre 2021 portant délégation de signature du secrétariat général du ministère de la justice est abrogée.
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