Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom du garde des sceaux, ministre de la justice
Résumé Des employés peuvent signer des documents pour le ministre de la justice, mais avec des règles strictes.
Délégation est donnée à l'effet de signer au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
- M. Jean-Michel BERNIGAUD, chef de cabinet, dans la limite des attributions du secrétariat général ;
- M. Hugo PLAILLY et M. Etienne DONAT, adjoints au chef de cabinet, et Mme Linda BAZABAS, assistante de gestion des ressources humaines, à l'effet de signer les bons de commande, ainsi que les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion de déplacements dans le cadre des activités du secrétariat général ;
- M. Jean-Claude GHERARDI, chef du pôle synthèse des moyens et gestion administrative des personnels, M. Sébastien BERROYER, chef du pôle intendance et logistique générale, et Mme Malika VILLAIN, assistante du chef du pôle intendance et logistique générale, à l'effet de signer dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement de la dépense et à la certification de service fait en matière de dépenses imputées sur le programme 310, dans la limite des attributions du bureau du cabinet ;
- M. Haffide BOULAKRAS, directeur de projet auprès du secrétariat général, et Mme Pénélope LEPERS, chargée de mission au secrétariat général, à l'effet de signer tous les engagements juridiques dans le cadre de la préparation et de la tenue des états généraux de la justice.
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