Article 7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs aux ingénieurs des systèmes d'information et de communication
Résumé Deux ingénieurs ont le droit de signer des papiers pour le ministre, mais seulement pour leur travail.
Délégation est donnée à MM. Jean-Paul CAES et Christophe ROQUES, ingénieurs des systèmes d'information et de communication hors classe, adjoints au sous-directeur de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de la coordination des acteurs des systèmes d'information et de communication et des services transverses.
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