Retour à la section

Décision du 1er mars 2022

Article suivant

Article 31

Délégation de certification des services faits dans l'application informatique financière de l'État

JORF n°0053 du 4 mars 2022

Article 30

Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au nom du ministre de l'intérieur

Résumé Certains employés peuvent signer des papiers à la place du ministre, mais seulement pour des choses précises et en suivant les règles.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion énumérés ci-après :

  1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;
  6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  10. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;
  11. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  12. Mme Nassima GUERFI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
  13. Mme Settannissa ROUMANE, attachée de l'administration de l'Etat.

1 version

Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions, aux agents directement placés sous l'autorité du chef du bureau du budget et du contrôle de gestion énumérés ci-après :

1. Mme Nathalie AUGUSTINE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

2. Mme Jean-Baptiste BENAS, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;

3. Mme Bénédicte BOURGERY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

4. Mme Stéphanie DARIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

5. Mme Sylvia DEGRAS, gendarme adjudante-cheffe ;

6. Mme Francelise ELUSUE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

7. Mme Martine FEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

8. Mme Evelyne LANGLAIS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

9. Mme Marie-Claire LE GALL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

10. Mme Laurence PUECH, attachée de l'administration de l'Etat ;

11. Mme Carine LECOUFFE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

12. Mme Nassima GUERFI, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;

13. Mme Settannissa ROUMANE, attachée de l'administration de l'Etat.