Article 24
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des fonctionnaires du ministère de l'intérieur
Résumé Deux fonctionnaires peuvent signer des papiers officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches.
Délégation est donnée à M. Nicolas OLETIC, attaché principal de l'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des systèmes d'information, et à Mme Dominique VALENTIN, ingénieure principale des systèmes d'information et de communication, adjointe au chef du bureau du pilotage et du soutien opérationnel, directement placée sous l'autorité de M. Nicolas OLETIC, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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