Article 16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures au sein du ministère de l'Intérieur
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents pour le ministre de l'Intérieur, mais seulement pour ce qui leur est permis.
Délégation est donnée à M. Stéphane RITTER, agent contractuel, chef du bureau laboratoire innovation, directement placé sous l'autorité du sous-directeur de l'innovation et de la transformation numérique, et à M. Olivier DJIAN, ingénieur contractuel, adjoint au chef du laboratoire innovation, directement placé sous l'autorité de M. Stéphane RITTER, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
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