Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à M. Eric Ferri
Résumé M. Eric Ferri peut signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, mais seulement pour les sujets qui le concernent directement.
Délégation est donnée à M. Eric FERRI, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
1 version