Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature à Mme Laurène FRANÇOIS
Résumé Mme Laurène FRANÇOIS peut signer des documents au nom du ministre de l'intérieur, mais seulement pour certaines tâches et avec l'accord de son supérieur.
Délégation est donnée à Mme Laurène FRANÇOIS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, notamment les ordonnances de paiement, dans la limite de ses attributions.
1 version