JORF n°0053 du 4 mars 2018

Article 11

Article 11

Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.


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Version 1

Délégation est donnée à Mme Corinne Ménage, administratrice civile hors classe, secrétaire générale du tunnel sous la Manche, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.