Décision du 1er mars 2013

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.

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Délégation de signature pour le service de santé des gens de mer

Résumé. Un médecin est autorisé à signer des documents officiels pour le service de santé des gens de mer.

Délégation est donnée à M. Patrick Berciaud, médecin-chef, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.

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