La présente décision, qui annule et remplace à compter du 1er mars 2009 la décision du 13 septembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er mars 2009
Article 2
Historique des versions
La présente décision, qui annule et remplace à compter du 1er mars 2009 la décision du 13 septembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.