JORF n°0102 du 2 mai 2015

Article 10

Article 10

La décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.


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Version 1

La décision du 2 septembre 2013 portant délégation de signature (direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires) est abrogée.