Décision du 1er juin 2026

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Philippe Prouvost, attaché d'administration, chargé du budget, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique.
Délégation est donnée à Mme Ghenima Deba, attachée d'administration, cheffe de la section soutiens à l'effet de valider les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs pour la mission du numérique

Résumé. Des responsables sont autorisés à signer des documents et valider des achats pour la mission du numérique.

Délégation est donnée à M. Frédéric Millon, administrateur de l'Etat, expert de haut niveau, chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, et à Mme Aurélie-Anne Lemaitre, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions réglementaires ou nominatifs, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission du numérique auprès du directeur général des étrangers en France.
Délégation est donnée à M. Philippe Prouvost, attaché d'administration, chargé du budget, à l'effet de valider les demandes d'achat et les services faits dans « Chorus formulaires » dans le cadre des attributions fixées à la mission du numérique.
Délégation est donnée à Mme Ghenima Deba, attachée d'administration, cheffe de la section soutiens à l'effet de valider les demandes sous « Chorus-DT » au sein de la mission du numérique.

Historique des versions

Source : Légifrance