Décision du 1er juin 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à M. Laurent Evrard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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Délégation de signature pour la mission communication

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents financiers et administratifs pour la communication.

Délégation est donnée à M. Laurent Evrard, attaché d'administration de l'Etat, chef de la mission communication, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous engagements comptables, ordonnances de paiement, de virement et toutes pièces comptables et, d'une manière générale, tous documents, certificats ou courriers relevant des attributions de la mission communication du cabinet du directeur général des étrangers en France.

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