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Section 10

Direction des politiques territoriales

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Article 30

Délégation de signature pour des actes et décisions de dépenses

JORF n°0127 du 3 juin 2023

Article 29

Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à la directrice adjointe des politiques territoriales

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer des documents pour les politiques territoriales.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 28.