Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé La décision du 1er juin 2023 annule l'autorisation de signer pour d'autres personnes donnée le 24 mai 2022.
La décision du 24 mai 2022 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.
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