Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Résumé Le chef et son adjoint peuvent signer des documents importants pour leur travail.
M. Jean-Yves Savoie, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef du bureau de la valorisation des compétences, et son adjointe, Mme Céline Fouchard-Chantreuil, attachée d'administration hors classe, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les arrêtés et décisions, conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du bureau de la valorisation des compétences.
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