Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Résumé M. Gilles BON-MAURY peut signer des documents pour aider les victimes de spoliations antisémites, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités.
Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.
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