JORF n°0126 du 2 juin 2023

Décision du 1er juin 2023

Le président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation,

Vu le décret n° 99-778 du 10 septembre 1999 modifié instituant une commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour la commission d'indemnisation des victimes de spoliations antisémites

Résumé M. Gilles BON-MAURY peut signer des documents pour aider les victimes de spoliations antisémites, mais seulement dans le cadre de ses responsabilités.

Délégation est donnée à M. Gilles BON-MAURY, attaché principal d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du président de la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision va être publiée dans le journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2023.

M. Jeannoutot