Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs à un fonctionnaire
Résumé M. Laurent Gaullier peut signer des documents administratifs importants, sauf les décrets.
L'article 11.1 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 11.1. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché hors classe d'administration d'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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