JORF n°0128 du 3 juin 2022

Décision du 1er juin 2022

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs à un fonctionnaire

Résumé M. Laurent Gaullier peut signer des documents administratifs importants, sauf les décrets.

L'article 11.1 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 11.1. - Délégation est donnée à M. Laurent Gaullier, attaché hors classe d'administration d'Etat, adjoint au sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

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Publication de la décision au Journal officiel

Résumé Cette décision est annoncée publiquement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 1er juin 2022.

B. Lucas